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LA LOCATION MEUBLEE

La location meublée est soumise à la loi du 6 juillet 1989, loi n°896462.

 

Un logement meublé est logement décent, équipé d’un mobilier en nombre suffisant pour permettre au locataire de rentrer avec ces seuls effets personnels et de pouvoir y dormir, manger et vivre convenablement.

La liste est fixée par décret :

Selon cette liste, le logement doit contenir au minimum :

    • Pour que le locataire puisse y dormir : une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif pour occulter les fenêtres dans les pièces utilisées comme chambres à coucher ;
    • Pour que le locataire puisse y préparer et prendre des repas : des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-ondes, un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment freezer, la vaisselle nécessaire à la prise des repas, les ustensiles de cuisine, une table et des sièges ;
    • Et enfin, pour la vie au quotidien, des étagères de rangement, des luminaires, le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement…

Le contrat de location est d’une durée de un an et se renouvel tacitement tous les ans.

Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyers hors charges et encaissables par le propriétaire. Beaucoup de locataires pensent qu’il est plafonné à un mois, car ils font une confusion avec la location vide pour laquelle, en effet, le dépôt de garantie représente au maximum un mois de loyer hors charges.

Petit mot pour sa fiscalité :

Les revenus tirés de la location meublée sont à déclarer dans les bénéfices industriels et commerciaux

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