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LOI PINEL

Depuis de nombreuses années la loi de l’immobilier ne cesse de changer. Voici quelques articles sur les modifications apportées tant au niveau juridiques que fiscales.

 

Petit plus…

Chers propriétaires, installation des détecteurs repoussés à 2016

 Avant le 8 mars 2015, vous avez l’obligation d’installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d’habitation.

Mais les députés viennent d’adopter un amendement qui repousse cette obligation à 2016. Cet amendement vise à ne pas engager la responsabilité du propriétaire bailleur qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’aurait pas pu se fournir en détecteur avant le 8 mars.

 Jusqu’à la loi ALUR du 26 mars 2014, l’obligation d’installation du détecteur de fumée incombait à l’occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Toutefois, elle incombait au propriétaire non occupant, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.

La loi ALUR a mis à la charge du propriétaire-bailleur l’obligation d’installer un détecteur normalisé.  Lors d’une mise en location, le propriétaire-bailleur doit s’assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée

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