Le projet de loi Energie et climat a été adopté au parlement le 26 septembre 2019 et est en cours d’examen par le conseil constitutionnel.
Selon le texte, à partir de janvier 2021, un propriétaire ne pourra plus augmenter le loyers entre deux locations d’un bien classé F ou G dans le DPE (diag de performances énergétique) et qui ne fait pas l’objet de rénovations pour le porter au moins à la catégorie E.
En janvier 2022, les contrats de vente et de location devront mentionner cette obligation de travaux.
De plus un audit énergétique sera obligatoire pour la vente et la location.
En 2028 le bailleur aura l’obligation d’effectuer ces travaux.